Publié le 28 Avril 2023

Avant même la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, les deux parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur, sont soumises à différentes obligation dans le cadre de l’avant-contrat…

Avant-contrat de vente : de quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, un avant-contrat est signé, à travers un compromis de vente ou une promesse de vente. Cet avant-contrat est un engagement pris par les deux parties pour la bonne réalisation de l’opération immobilière. Le notaire s’enquiert à ce titre de la capacité juridique des deux parties.

Les éléments requis pour le vendeur

Le notaire vérifie entre l’avant-contrat et l’acte de vente différents éléments financiers pour s’assurer de l’absence d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Il vérifie ensuite la capacité des deux parties et les biens dont elles disposent : titres de propriétés, diagnostics, urbanisme, état hypothécaire… sont autant de points qu’il demande en fonction de la situation. Il peut également demander un cahier des charges du lotissement dans le cas d’une vente d’un terrain à bâtir.
Bon à savoir : différents diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT) sont demandés par le notaire, dont le DPE qui, quel que soit le classement du logement, n’empêchera pas la vente. Suivant la situation, les diagnostics Plomb, Gaz et électricité, ERP (état des risques et pollution) peuvent aussi être requis.
Pour les biens en copropriété, d’autres documents sont requis, dont notamment le règlement de copropriété, le carnet d’entretien, les coordonnées du syndic et les procès-verbaux des assemblées générales. Un diagnostic assainissement peut aussi être obligatoire si le bien n’est pas raccordé au tout à l’égout.

Les éléments requis pour l’acquéreur

L’acquéreur de son côté doit fournir des conditions suspensives, mais doit aussi naturellement obtenir un prêt avec les différentes conditions d’obtention. S’il s’agit d’un terrain à bâtir, l’avant-contrat mentionnera une condition suspensive pour l’obtention du permis de construire.